expat L'Élan

2010

Immigration du 2 septembre 2010 - Emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
Nº 09VE03074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Versailles
4ème Chambre
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Société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE
PLATRERIE (TSP)
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M. Brotons
Président
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M. Huon
Rapporteur
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Mme Jarreau
Rapporteur public
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Audience du 6 juillet 2010
Lecture du 2 septembre 2010

Immigration | du 2 septembre 2010
Télécharger le PDF : Cour administrative d'appel de Versailles − L'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier du 02/09/2010
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.