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Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?

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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

Prolongation de la validité des titres de séjour

Prolongation de la validité des titres de séjour
La prolongation de 6 mois de la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin. C’est-à-dire, un titre dont la fin de validité est le 1er juin, la prolongation de 6 mois se termine le 30 novembre.
Cette prolongation maintien le titulaire du titre de séjour en situation régulière sur le territoire français et permet la continuité du droit au travail et le maintien de l’ensemble des droits sociaux.

Attention : Les Préfectures ne reçoivent pas le public sans rendez-vous. Les sites internet de chaque préfecture vous donne les instructions
Note : La prolongation de la durée de validité du titre de séjour n’est valable qu’en France.


Sources:

Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour)

Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour)
Le deuxième point de l’article 15 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020, précise que les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire français au-delà de la durée maximale de séjour autorisée pourront solliciter la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS).

NOTE : Nous attendons le décret d’application qui précisera les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’APS.


Sources:

Covid-19 - les étudiants étrangers sont autorisés à travailler « à titre accessoire » 80% du temps de travail

Covid-19 - les étudiants étrangers sont autorisés à travailler « à titre accessoire » 80% du temps de travail
  1. L’article 8 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020 précise que l’étudiant étranger présent en France le 16 mars 2020 et titulaire d’un titre de séjour « étudiant » autorisera, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle (au lieu de 60%) et ce jusqu’à la date de reprise des cours dans les établissements supérieurs et les universités.
  2. « Compte tenu des enjeux d’attractivité universitaire, les étudiants internationaux seront autorisés, quel que soit leur pays d’origine, à venir en France et les modalités de leur accueil seront facilitées. Leurs demandes de visas et de titres de séjour seront traitées en priorités. »

Sources:

Les travailleurs « saisonnier » déjà en France

Les travailleurs « saisonnier » déjà en France
L’article 9 de la loi n° 202-734 du 17 juin 2020 précise que l’étranger titulaire d’un titre de « travailleur saisonnier » présent en France le 16 mars 2020 autorisera, de manière dérogatoire, à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et ne pourront pas dépasser une durée cumulée de neuf mois par an (au lieu de six mois par an).

Sources:

Dispositions particulières pour les étrangers en France

Covid 19 : trois grandes périodes effectives à retenir pour la reprise en Préfectures

Prolongation de la validité des titres de séjour

Après délibération, le Sénat et l’Assemblée générale ont voté plusieurs dispositions concernant l’accueil du public dans les préfectures. Le Ministère de l’intérieur a publié un Communiqué de presse le 29 mai précisant les points suivants qui complètent les deux ordonnances parues en avril et en mai :
  1. La prolongation de 6 mois de la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin
  2. Cette prolongation automatique concerne les titres de séjour, récépissés, VLS-TS et Autorisation provisoire de séjour (APS) ce qui permet d’assurer :
    1. Le maintien en situation régulière sur le territoire français 
    2. La continuité du droit au travail le maintien de l’ensemble des droits sociaux
  3. L’étranger n’a aucune démarche à faire avant l’automne. Une des deux démarches s’appliquera :
    1. Si le rendez-vous a été annulé à cause du confinement, la Préfecture prendra contact avec l’étranger pour lui donner les instructions
    2. Si l’étranger n’avait pas de rendez-vous planifié, il doit prendre un rendez-vous par internet, deux mois avant la nouvelle date d’expiration, afin de solliciter le renouvellement du titre de séjour.
  4. La prolongation de la durée de validité du titre de séjour n’est valable qu’en France.
    1. Il est fortement déconseillé de quitter le territoire français au risque d’avoir des difficultés au retour en France.
    2. Si l’étranger était déjà sorti du territoire français avant le confinement et n’a pu rentrer en France, doit prendre contact avec le Consulat de France dans le pays où il se trouve pour solliciter un Visa de retour.

Les rendez-vous pris en Préfecture qui ont été annulés

Les rendez-vous qui avaient été pris antérieurement ont été annulés jusqu’au 15 juin. Ils seront reprogrammés progressivement et par ordre de priorité. La préfecture informera l’étranger des démarches à suivre.

La réception des cartes de séjour déjà fabriquées et conservées en Préfecture

Si l’étranger avait reçu avant le déconfinement ou s’il avait un rendez-vous pour la remise du titre de séjour pendant le confinement, il sera informé de la démarche à effectuer pour récupérer son titre de séjour (par voie postal ou par rendez-vous).

Prolongation des Visas de court séjour (aussi pour les étrangers exemptés de Visa court séjour)

Un projet de loi est en cours de signature concernant les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire français au-delà de la durée maximale de séjour autorisée : ils pourront solliciter la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS).

L’APS et le passeport seront nécessaires pour la sortie du territoire et devront être gardées au retour dans le pays d’origine pour être présentés auprès du Consulat de France à l’occasion d’une nouvelle demande de visa, pour justifier que l’étranger n’a pas séjourné irrégulièrement en France au-delà de l’expiration de son visa de court séjour.

Nous attendons le décret d’application qui précisera les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’APS.

Les « Étudiants » déjà en France 

Plusieurs préfectures et sous-préfectures acceptent les dossiers de demande de changement de statut de manière dématérialisée ou par courrier. L’étudiant doit s’assurer du lieu de sa demande et surtout qu’il présente l’attestation de réussite sans réserve de l’obtention de son diplôme en France afin de bénéficier des procédures simplifiées.

Le téléservice pour les titres étudiants sera pris en compte courant septembre. Nous vous tiendrons informés de son évolution.

Les titres de séjour (VLS-TS, Carte de séjour et Autorisation provisoire de séjour (APS)) pour les étudiants qui arrivaient à expiration entre le 16 mars et le 15 juin sont prolongés de six mois.

Un projet de loi en cours de signature concernant l’étranger présent en France le 16 mars 2020 et titulaire d’un titre de séjour « étudiant » autorisera, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle (au lieu de 60%) et ce jusqu’à la date de reprise des cours dans les établissements supérieurs et les universités.

Les travailleurs « Saisonnier » déjà en France

Un projet de loi en cours de signature concernant l’étranger présent en France le 16 mars 2020 et titulaire d’un titre de « travailleur saisonnier » autorisera, de manière dérogatoire, à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et ne pourront pas dépasser une durée cumulée de neuf mois par an (au lieu de six mois par an).
Sources:

Retour en France, frontières et consulats

Covid 19 : trois grandes périodes effectives à retenir pour la reprise en Préfectures

Retour des étrangers résidents permanents en France

À ce jour, un étranger résidant permanent en France qui s’est déplacé hors de France souhaitant revenir sur le territoire doit être en mesure de justifier de sa résidence française. Il doit avoir sur lui :
Si l’étranger, déjà sorti du territoire français à l’extérieur de l’espace Schengen avec un titre de séjour périmé avant la date de son retour en France, doit prendre contact avec le Consulat de France dans le pays où il se trouve pour solliciter un Visa de retour et sera soumis à un dispositif de quatorzaine volontaire.

Consulats de France

Les Consulats de France n’ont pas encore ouvert leur Service de Visa pour recevoir les demandes de Visa de long séjour (dossiers reçus via l’OFII ou les demandes de « Passeport talent » ou « Salarié détaché ICT », « étudiant », « Stagiaire », « Visiteur », …), Visa de court séjour Schengen ou Visa de retour.

Ouverture des frontières – deux dates importantes

Des mesures au sein de l’Union européenne se mettent en place pour la réouverture des frontières intérieures à l’espace Schengen à partir du 15 juin à l’exception de certains pays. Il n’y aura pas de quatorzaine à part si par réciprocité avec les pays qui l’exigeraient (par ex. le Royaume Uni) eux-mêmes.

Les frontières extérieures de l’Espace Schengen ne devraient pas s’ouvrir avant le 1er juillet 2020, et ce après décision du Conseil de défense et une nouvelle réunion de la Commission européenne.

Des modalités à l’ouverture devront être précisés telles que :
  • les démarches pour la demande de Visa auprès des Consulats de France établis à l’étranger ;
  • l’éventuelle obligation de quatorzaine à l’arrivée sur le territoire français, …
Un site intéressant qui informe en temps réel de la situation des frontières et des restrictions mises en place par chaque pays. Il vous permettra d’aider vos expatriés ou étrangers justifiant de leur résidence en France à pouvoir sortir et revenir sur le territoire : https://travel-map.org/
Sources:

Organisation des préfectures et sous-préfectures

Covid 19 : trois grandes périodes effectives à retenir pour la reprise en Préfectures

Les Préfectures et sous-préfectures suivent de très près les trois étapes suivantes pour assurer une reprise progressive et gérer les dossiers dans les meilleures conditions.

1.   Du 11 mai au 15 juin – une reprise progressive des services

  1. La remise des titres séjour qui ont été reçu en Préfecture avant le 15 mars. Chaque préfecture a sa propre organisation interne. En fonction, l’étranger en France reçoit soit un nouveau SMS ; soit une convocation par courriel ou par courrier ; soit doit se connecter sur le site de la préfecture en question pour prendre un rendez-vous.
  2. L’instruction des dossiers « en stock » de demandes de titre de séjour déposés avant le 16 mars afin de les mettre en production ;

2.   Du 15 juin au 15 septembre – la réouverture progressive au public

  1. La réception des demandeurs dont le titre de séjour ou le VLS-TS a expiré avant le 16 mars ;
  2. La demande de titre de séjour de mineurs devenant majeurs ;
  3. La programmation des rendez-vous pour la demande des titres de séjour dont la validité a été prolongée de 6 mois qui arrivent à expiration. Ces rendez-vous auront lieu, au plus tard, entre septembre et novembre ;
  4. Les entretiens en matière d’accès à la nationalité reprendront.

3.   À partir du 15 septembre

  1. La priorité reviendra aux premières demandes et renouvellements de titre de séjour ou carte de résident qui arrivent à échéance ou qui ont bénéficié de la prolongation par ordonnance ou de prolongation supplémentaire ;
  2. La demande de titre de séjour de mineurs devenant majeurs ;
  3. L’accueil dans un délai raisonnable des premières demandes non soumises à Visa de long séjour (parent d’enfant français, malade, …) et des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et les demandes de titres de ressortissants de l’Union Européenne.

L’accueil se fera UNIQUEMENT sur rendez-vous.

Le Service par voie électronique :

A compter du 15 juin les demandes suivantes pourront se faire par le biais d’un Service par voie électronique :
  • Récépissé ;
  • DCEM ;
  • Duplicatas ;
  • Changements d’adresse.

Sources:

À compter du 30 juillet 2020, la Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et Conseil du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service au sein de l’Union européenne sera appliquée en France.

Covid 19 : trois grandes périodes effectives à retenir pour la reprise en Préfectures
L’article L.1262-2 du code du travail est modifié avec « à la condition qu’il existe un contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié et que le leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés : auprès d’une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ou auprès d’une entreprise établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national.»

  • La durée du détachement est fixée à douze mois avec une prolongation possible jusqu’à 18 mois. S’il y a lieu à un remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même mission / la même tâche au même endroit, la durée initiale devra être respectée.
  • Les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité, soit :
    • Les périodes maximales de travail et de repos ;
    • La durée minimale des congés annuels payés ;
    • La sécurité, la santé et l’hygiène au travail ;
    • L’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
    • Les conditions travail et d’emploi pour les femmes enceintes et venant d’accoucher ;
    • Les conditions d’hébergement ;
    • Le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses (voyage, logement et nourriture) ;
    • De salaire égal entre le salarié détaché et le salarié national pour un même poste sur un même lieu de travail :
      «Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération à moins qu’elles ne soient payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues, ... ».
    • une attestation de travail de son employeur pour confirmer la nécessité de revenir en France.
  • Une coopération entre les autorités (du pays de rattachement et du pays où le salarié détaché travaille) via une plate-forme européenne mise en place permettra aux deux pays responsables du suivi, du contrôle et de l’exécution des obligations et de s’assurer la surveillance des conditions de travail et d’emploi, sera mise en place afin de lutter contre les abus ou les cas d’activités illégales telles que le travail non déclaré ou les faux travailleurs indépendants.
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