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«Détachement» ou «contrat local» ? Comment optimiser le coût de la mobilité internationale, dans l’immédiat ou à long terme ?

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Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?

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Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?

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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

Covid-19 - quelles sont les mesures de l’état pour les étrangers en France ?

Covid-19 - quelles sont les mesures de l’état pour les étrangers en France ?
  • Les administrations françaises qui reçoivent le public sont fermées jusqu’à nouvel ordre. Les activités des consulats de France qui délivrent les visas, des préfectures, du Service de la main d’œuvre étrangère, de l’OFII assurent un service minimum.

    Des règles communes au sein de l’Union européenne et françaises ont été communiquées telles que la restriction temporaire des déplacements, le refus d’entrée sur l’Espace Schengen (exepté pour les membres de famille UE, diplomates, ONG, militaires, personnels de santé, chercheurs santé, transports), la circulation des travailleurs frontaliers et détachés et les saisonniers (de professions critiques), un service minimum pour les visas (essentiels), la prolongation des titres de séjour.

    Les questions ont été nombreuses à savoir comment maintenir en situation régulière les étrangers présents en France et qui sont titulaires soit d’un visa de court séjour ou d’un Titre de séjour qui arrivent ou sont arrivent à échéance à compter du 16 mars 2020.

    • Visa de court séjour – moins de trois mois – ou sans visa si la nationalité le permet

      Si l’étranger est arrivé en France avec un visa de court séjour qui arrive à expiration et qui ne peut pas rentrer chez lui :
      • Leur pays interdit les entrées provenant de la France pour des raisons sanitaires
      • Leur pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires
      • Les liaisons aériennes ont été interrompues

      Vous pouvez demander auprès de la préfecture du lieu de séjour, quelques jours avant son expiration, par courriel, une prolongation dudit visa et ce, afin d’éviter toute difficulté au passage de frontière et lors d’une prochaine demande de visas.

      La préfecture peut assurer l’instruction, au cas par cas, par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS), avec les justificatifs suivants :
      • Passeport et le tampon d’entrée en France
      • Le cas échéant, le visa de court séjour arrivant à échéance
      • Justificatifs d’hébergement
      • Justificatifs démontrant les difficultés à renter dans leur pays d’origine.

      Un scan de l’APS sera adressé par courriel, accompagné d’une attestation de la préfecture qui justifie, qu’en raison des circonstances exceptionnelles, l’APS n’a pu lui être remise autrement que de manière dématérialisée.

      Cette attestation, le scan de l’APS et le passeport devront être présentés aux autorités compétentes et devront être gardées au retour dans le pays d’origine pour être présentés auprès du Consulat de France à l’occasion d’une nouvelle demande de visa, pour justifier que l’étranger n’a pas séjourné irrégulièrement en France au-delà de l’expiration de son visa de court séjour.

    • Titres de séjour

      La durée de validité des titres de séjour listés ci-dessous qui sont arrivés à échéances entre le 16 mars et le 15 mai 202 est prolongée pour une période de 90 jours en attendant que les préfectures puissent instruire les demandes et ce afin qu’ils puissent être maintenus régulièrement sur le territoire français et éviter une rupture de droit :
      • Visas de long séjour ;
      • Titres de séjour (sauf pour le personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
      • Autorisations provisoires de séjour ;
      • Récépissés de demandes de titres de séjour ;
      • Attestations de demande d’asile.

    Sources:
  • Covid-19 – Measures the French Government has put in place for foreigners in France ?

    Many of you have asked questions whether, you, who hold either a Short-stay Visa or a Residence Permit that has expired/will expire as of 16 March 2020. Do not worry, the French Government has addressed the two issues we will describe below.

    All French Administrations Offices that receive the public are closed until further notice. That is to say that te French Consulates that issue visas, the Prefectures, the Foreign Labor Service, the OFII are only providing a minimum service.

    Common rules within the European Union and France have been communicated concerning temporary restriction of travel, refusal of entry into and within the Schengen area (except for EU family members, diplomats, NGOs, military, health workers, health researchers, transport), the movement borderers, seconded workers and seasonal workers (working on critical occupations), a minimum service for Visas for special cases and the extension of Residence Permits.

    • If you have arrived in France on a Short-Stay Visa (or on the Visa Waiver Programme) and your visa is not valid or the 90-day restriction has expired and you cannot return home because :

      • Your home country prohibits entry from France for health reasons
      • Your home country is facing the same health challenges
      • All airlines towards your home country has been interrupted

      You can apply for an extension of the said visa, by email, with the "Préfecture" where you live (hotel, friends, …), a few days before its expiry.

      This will help you avoid any difficulties at the Border crossing when you leave and and not to penalize you during an upcoming visa application.

      The "Préfecture" will take care of each case submitted with the following justifications and will issue a Provisional Residence Permit (APS) :
      • Your Passport et stamp of entry in France or a country in the Schengen States
      • Your Short-Stay Visa
      • Proof of your housing (hotel reservation, …)
      • Proof that your travel arrangements were cancelled or you had difficulties returning to your home country

      The "Préfecture" will send you by email a scan of the APS along with a Certificate explaining that due to the exceptional circumstances, the APS could only be given to you in a dematerialized manner.

      This Certificate along with the APS scan and your Passport will need to be presented to the competent authorities (Airlines and Border Control). You also need them to be presented to the French Consulate when you will need to reapply for a new visa application. This will justify that you have not stayed irregularly in France beyond the expiry of his short-stay visa.

    • If you hold a Residence Permit which has expired between March 16 and May 15, their validity are automatically extended for three months.

      To reassure you that you can be maintained in France legally and be able to continue to all French Social Rights (Health Care, Unemployment,…), the validity of the Residence Permits listed below are extended for a period of 90 days until the prefectures can hear the applications territory :
      • Long Stay Visa (type « D ») ;
      • Residence Cards ;
      • Provisional Residence Permits (APS) ;
      • Récépissés to request a Residence Permit (first request or renewals) ;
      • Certificat of asylum application.

    Sources:

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Au regard du Code des impôts, un salarié « impatrié venant de l’étranger exercer son activité professionnelle en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les revenus de cette activité.

Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :

Contrôles du maintien des conditions liées à la carte de séjour pluriannuelle

LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France
Depuis Novembre 2016, plusieurs titres de séjour ouvrent droit à une carte de séjour pluriannuelle permettent d’exercer une activité salariée et sont délivrées sous certaines conditions.
Le titulaire de la carte de séjour doit être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions initiales requises pour la délivrance de cette carte.

Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger

Le changement d’employeur
Dans le cas d’une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel « salarié » ou « passeport talent » (salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur) est délivré pour un employeur particulier et bien précis.
  • Le titre de séjour « salarié » autorise « à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ».
  • Le titre de séjour « passeport talent » permet « l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour ».

Coût d’un titre de séjour : trop élevé ?

Coût d’un titre de séjour : trop élevé ?
Chaque ressortissant étranger d’un pays tiers résidant sur le sol français se doit de se munir d’un titre de séjour correspondant à sa situation. Ce titre définit les droits et les limites et a une durée prédéfinie.
Un rapport déposé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale démontre les montants élevés pour les taxes pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour en France ainsi que la complexité du régime tarifaire.

Détachement de courte durée

Détachement de courte durée
Un décret et un arrêté sont parus dans le journal officiel du 5 juin 2019 et donnent quelques précisions concernant les détachements de courte durée, pour des prestations ne dépassant 90 jours sur 12 mois ou dans le cadre d’évènements ponctuels sur des activités fixées par arrêté du ministre.
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