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LES ACTUS DE L'IMPATRIATION

L'ÉLAN met gratuitement à votre disposition ci-dessous l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Le 14 septembre dernier le Conseil européen a approuvé la constitution d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui commencera ses activités à la mi-octobre 2016.  Cette agence aura pour objectif de « gérer les flux migratoires » et « contribuer à garantir la libre circulation de l’Union européenne et le plein respect des droits fondamentaux ».  Les missions seront aussi « axées sur la mise en place d’une stratégie opérationnelle pour la gestion des frontières, et la coordination de l’assistance de l’ensemble des Etats membres ».

Détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service internationale : Décision du Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret du 30 mars 2015

Un arrêt du Conseil d’état le 8 juillet 2016 paru au Journal officiel le 21 juillet 2016 a décidé que le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est annulé « pour excès de pouvoir » tant qu'il n'a pas été différé d'un mois son entrée en vigueur.

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